ARTICLE 4 – COMMANDE – CONTRAT 3
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT 4
Transfert de propriété – Transfert de risques 5
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION 5
Modalités d’exercice du droit de rétractation 5
ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS 6
ARTICLE 9 – EXONERATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ STEMA 6
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE & LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES 7
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT 7
- ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement, sans restriction ni réserve, aux ventes en ligne conclues entre la société STEMA et les consommateurs et acheteurs non professionnels (« Clients ») désirant acquérir les produits qu’elle propose à la vente sur le site internet www.agencetakotak.com (« les Produits ») et décrits à l’article 2.
Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, qui ne sauraient engager la responsabilité de la société STEMA.
Les Clients sont tenus de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse www.agencetakotak.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.agencetakotak.com avant de passer commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans et peuvent servir de preuve en cas de litige. Leur accès est garanti au Client à tout moment si celui-ci en fait la demande écrite.
Les coordonnées de la société STEMA sont les suivantes : 16 boulevard Saint Germain CS 70514 75237 Paris CEDEX – SIRET : 879 339 125 0001205 – +33(0) 6.52.21.02.07, lancellotti.f@gmail.com.
Territoires : Les Produits présentés sur le site internet www.agencetakotak.com sont proposés à la vente pour Paris et proche banlieue.
Les présentes CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Modifications : Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel et dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
- ARTICLE 2 – PRODUITS
- Caractéristiques
Les Produits font l’objet d’une fiche informative accessible en cliquant sur la photographie qui les représente ou leur nom, inscrit au dessous. Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer les Clients de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits.
Les illustrations ou photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.
- Disponibilité – Stocks
Les offres de Produits sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la société STEMA, ou toute personne qu’elle aura mandatée pour le faire, en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, la société STEMA procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
- ARTICLE 3 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.agencetakotak.com, lors de l’enregistrement de la commande par la société STEMA. Sur les fiches informatives, les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la société STEMA sur le site internet www.agencetakotak.com.
Le prix de vente du Produit (ferme et non révisable) est celui en vigueur au jour de la commande, la société STEMA se réservant le droit, de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Un minimum de commande de 30€ est demandé au client pour toute commande passée sur le service STEMA.
- ARTICLE 4 – COMMANDE – CONTRAT
- Commande
Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits, notamment avoir l’âge légal, le cas échéant, pour acheter des boissons alcoolisées. Pour des raisons légales et uniquement pour votre 1ère commande, nous vérifierons votre ID et la CB qui a servi au paiement. Ces 2 documents doivent être au même nom et une photo de votre ID sera prise par votre livreur. En cas de déplacement du livreur et sans présentation de ces documents, la marchandise ne pourra pas vous être remise et des frais d’annulation de 10€ vous seront facturées.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le processus de passation, validation et confirmation de la commande et de paiement est le suivant :
- Préalablement à toute commande, le Client s’inscrit sur le site :
- Soit via Facebook,
- Soit en renseignant une adresse email et un mot de passe.
- Le Client renseigne ses informations personnelles, notamment son numéro de téléphone, sa date de naissance et les données relatives à sa carte bancaire, informations essentielles pour la suite de la commande.
- Le Client sélectionne un produit et l’ajoute à son panier.
- Le Client renseigne l’adresse et le créneau horaire auxquels doit être livrée le produit.
- Le Client valide la commande, accepte les présentes CGV, confirme la commande après avoir eu la possibilité d’en vérifier/corriger et la paye.
La société STEMA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :
- En cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure,
- En cas de d’adresse de livraison non-conforme,
- En cas de commandes d’un même produit en quantités anormalement élevées.
- Contrat
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de commande par le Vendeur par courrier électronique.
La confirmation de commande constitue la formation d’un contrat entre le Client et la société STEMA et entraîne l’acceptation des présentes CGV.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
- ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, dès la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires uniquement (Visa, MasterCard, American Express). Il s’effectue immédiatement à la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société STEMA.
En outre, la société STEMA se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
- ARTICLE 6 – LIVRAISONS
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
- Lieu de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés à Paris et proche banlieue à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.agencetakotak.com.
- Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.
- Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client. Si le Client n’est pas à l’adresse qu’il a indiquée lors de sa commande, que le client annule la commande après la prise en charge du livreur ou que le client ne montre pas une pièce d’identité au livreur lors de sa première commande, le livreur repartira avec le produit et remboursera le produit commandé, mais des pénalités d’annulation seront appliquées : 10€/euros correspondants aux frais de livraison et à des frais de gestion.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du livreur et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir la société STEMA.
- Transfert de propriété – Transfert de risques
Le transfert de propriété des Produits de la société STEMA au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la société STEMA. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
- ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
- Délai légal de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit, par lui ou un tiers qu’il aura désigné, pour exercer son droit de rétractation auprès de la société STEMA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
- Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par mail à la société STEMA :
- Son nom, son adresse géographique et son numéro de téléphone et son adresse électronique,
- Ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer, à la société STEMA, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. La société STEMA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la société STEMA sera informée de la décision du consommateur de se rétracter, la société STEMA se réservant le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés et/ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de la société STEMA,
- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé. Toutefois, la société STEMA peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Elle est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles ou n’interviennent pas dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ou lui provoquent un inconvénient majeur, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou le garder et s’en faire rendre une partie du prix,
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société STEMA, par écrit, et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les potentiels remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la société STEMA du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
- ARTICLE 9 – EXONERATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ STEMA
La responsabilité de la société STEMA ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- En cas de non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays (en l’occurrence, la France),
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
- En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
- ARTICLE 10 – INFORMATIQUE & LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client sont collectées notamment pour permettre à la société STEMA de traiter sa commande et établir une facture. À défaut de renseignement de la part du Client, la commande ne pourra pas être traitée.
Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société STEMA chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes mais ne sont pas transmises à des destinataires situés hors Union européenne.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.agencetakotak.com a fait l’objet d’une déclaration n° 1889785 v 0 auprès de la CNIL.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la page CGU/MENTIONS LÉGALES.
- ARTICLE 11 – MÉDIATION
- Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de la société STEMA par courrier électronique à lancellotti.f@gmail.com ou postal au 16 boulevard Saint Germain CS 70514 75237 Paris CEDEX.
- Demande de médiation
En cas de réclamation non résolue amiablement, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société STEMA à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
- ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes CGV ou les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société STEMA et le Client seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.